Habitat dégradé, l’expérimentation du bail à réhabilitation

En concluant ce bail particulier, le propriétaire confie son logement dégradé à un opérateur social qui se chargera de le réhabiliter, de l’entretenir et de le louer à des ménages modestes à un loyer plafonné, pendant une durée déterminée. À l’issue du bail, le bien revient au propriétaire, rénové et valorisé, sans que ce dernier n’ait eu à supporter le coût des travaux.

Les préfets optant pour cette expérimentation d’une durée de 5 ans doivent répertorier les organismes se portant volontaire pour ces opérations, parmi ceux mentionnés à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté portant cette décision doit également indiquer les conditions à satisfaire par les propriétaires concernés.

Consulter le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l’expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l’habitat indigne prévue à l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement