Mentions légales
Identification de l’étude, règles professionnelles applicables et informations sur l’édition et l’hébergement du site. Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site de l’étude Notaires du Golfe (ci-après « le Site »).
Éditeur du site
HENAFF MORVAN MEHEUST, NOTAIRES DU GOLFE
Société par actions simplifiée au capital de 533 876,46 €
Siège social : 75 bis avenue de la Marne, 56000 Vannes
Immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 333 003 507
N° SIRET : 333 003 507 00048
N° de TVA intracommunautaire : FR64 333 003 507
Téléphone : 02 97 47 38 88
E-mail : accueil@ndg.notaires.fr
L’étude dispose de deux offices :
- Office de Vannes : 75 bis avenue de la Marne, 56000 Vannes ;
- Office de Baden : 23 rue du 6 août 1944, 56870 Baden.
Directeur de la publication : Maître Jean Mériadec Henaff, notaire associé.
Titre professionnel et organisme de rattachement
Les notaires de l’étude exercent sous le titre professionnel de notaire, conféré en France par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, publié au Journal officiel de la République française et consultable sur www.legifrance.gouv.fr.
Le notaire est un officier public et ministériel. Les notaires de l’étude relèvent de la Chambre des notaires du Morbihan.
Instance nationale : Conseil supérieur du notariat — 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris — www.notaires.fr.
Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est notamment régie par :
- l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
- le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires ;
- les règles professionnelles et le règlement professionnel du notariat, approuvés par arrêté du garde des Sceaux du 29 janvier 2024.
Le notaire et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel.
Les émoluments des notaires sont fixés par les articles L. 444-1 et suivants et R. 444-1 et suivants du code de commerce. Pour en savoir plus, consultez notre page Tarifs.
Assurance
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’étude est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA (Mutuelle du Mans Assurances), département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.
Réclamations
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de l’étude, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre des notaires du Morbihan, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu avec un notaire, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat afin de rechercher une solution amiable, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l’étude :
- Site : mediateur-notariat.notaires.fr
- E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
- Adresse postale : Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris
Conception et hébergement du site
Conception et réalisation : C-Clerc, SAS au capital de 1 112 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 949 182 737, dont le siège social est situé 4 boulevard des Sablons, 92200 Neuilly-sur-Seine — c-clerc.fr
Hébergement : OVH SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — Téléphone : 1007 — www.ovhcloud.com
Objet du site
Le Site a pour objet de présenter l’étude, ses notaires et ses domaines d’intervention, et de fournir des informations d’ordre général. Ces informations ne constituent ni un avis, ni une consultation juridique, et ne sauraient remplacer l’analyse d’une situation particulière par le notaire. Elles ne constituent pas davantage un démarchage ou une sollicitation.
Responsabilité
L’étude s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Elle ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de ces informations, ni d’une indisponibilité temporaire du Site, quelle qu’en soit la cause.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive, et disposer d’un matériel et d’une connexion adaptés et sécurisés.
Aucune pièce confidentielle (pièce d’identité, acte, justificatif) ne doit être transmise par le formulaire de contact du Site. Ces documents sont demandés par l’étude via un canal sécurisé.
Liens hypertextes
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Propriété intellectuelle
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Droit applicable
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